Avant de préciser les conditions générales de vente de notre site, nous souhaitons définir quelques valeurs de base auxquelles notre communauté est attachée:

Respect et soutien des droits de propriété intellectuelle, les vôtres et ceux d’autrui.

Vous ne pouvez pas importer des designs sur le site www.lapandalovefabrics.com et ses déclinaisons que vous ne possédez pas ou que vous n’êtes pas autorisé à reproduire. Cela inclut les images, les images, les personnages et autres créés par quelqu’un d’autre.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser la marque de quelqu’un d’autre sans autorisation, que ce soit dans votre design ou pour identifier ou promouvoir vos créations.

Que vous ayez ou non l’autorisation légale de reproduire un dessin ou une marque n’est pas quelque chose que nous pouvons déterminer pour vous. Il est de votre responsabilité de comprendre les autorisations associées à toute conception que vous téléchargez.

Article 1 –  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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1.1. Désignation du vendeur

La boutique en ligne LAPANDALOVEFABRICS, www.lapandalovefabrics.com et ses déclinaisons www.lapandalovefabrics.fr et www.lapandalovefabrics.de sont éditées par la société ECOSPIN, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros, immatriculée au registre du commerce de Saint-Brieuc sous le numéro 891 706 897 00016, dont le siège est situé au 4 rue des Ifs, à Saint-Mayeux (22320) et dont le numéro de TVA est FR 92 891 706 897 (ci-après le « LAPANDALOVEFABRICS »).

1.2. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») informent l’acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client », personne physique ou personne morale, des conditions de vente et de livraison et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de fibres, matières textiles et accessoires proposés par ECOSPIN sur le site internet www.lapandalovefabrics.com et ses variations (ci-après, le(s) « Produit(s) »).

1.3. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les commandes passées sur le site internet www.lapandalovefabrics.com et ses déclinaisons par le Client et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’a qu’une valeur indicative.

1.4. Disponibilité des CGV

Les CGV, rédigées en langue française et anglaise, sont mises à la disposition du Client sur le site de ECOSPIN où elles sont directement consultables. Une copie datée à ce jour peut être communiquée par courrier électronique sur demande du consommateur.

1.5. Opposabilité des CGV

Les présentes CGV, qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou sur toutes spécifications émanant du Client, sont opposables au Client qui reconnaît, par la confirmation de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Toute validation définitive d’une commande vaut signature manuscrite des CGV.

1.6. Clauses des CGV

1.6.1. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

 

1.6.2. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par ECOSPIN ne saurait valoir renonciation, d’une part, à s’en prévaloir ultérieurement, d’autre part, aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 – OUVERTURE DE COMPTE

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2.1. Création du compte Client sur le site www.lapandalovefabrics.com et ses déclinaisons

Afin de créer son compte, le Client doit cliquer sur le bouton « connexion » situé en haut à droite de la page d’accueil du site de ECOSPIN puis indiquer son adresse e-mail et cliquer sur « créer un compte ». Le Client doit ensuite remplir ses informations personnelles et cliquer sur « enregistrer ».

2.2. Confidentialité du compte

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Il doit s’assurer que son mot de passe demeure confidentiel et sécurisé et informer ECOSPIN en cas de risque identifié que le mot de passe soit utilisé de manière non autorisée.

2.3. Informations fournies

Le Client est responsable de la validité et de de l’exhaustivité des informations fournies et informera ECOSPIN de tout changement concernant ces informations, en accédant à ses paramètres de compte dans son espace personnel. Le Client accepte de recevoir sur l’adresse e-mail fournie des communications électroniques de ECOSPIN.

2.4 Création de plusieurs comptes par le Client

ECOSPIN n’autorise la création que d’un compte par Client. Dans le cas où un Client procéderait à la création de plusieurs comptes afin de profiter de toute réduction ou de toute offre commerciale ou promotionnelle réservée à une utilisation par Client, ECOSPIN se réserve le droit de supprimer les comptes correspondant sans préavis et d’annuler les commandes concernées. ECOSPIN se réserve également le droit de refuser toute commande future du Client concerné.

Article 3 – COMMANDES

3.1. Étapes de conclusion du contrat de vente

Pour passer commande, le Client doit se connecter à son compte en cliquant sur le bouton « connexion » puis remplir son panier virtuel (sélectionner les produits et les quantités souhaitées) en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « voir panier » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Enfin, le Client doit cocher la case « je suis d’accord avec les conditions générales de vente et les accepte » puis valider sa commande.

 

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

 

Le contrat de vente entre ECOSPIN et le Client est conclu par la validation définitive de la commande et ne pourra être remis en question qu’en cas de non réception du règlement ou de rupture de stock. L’envoi des Produits s’effectue à l’encaissement du montant de la commande.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement effectué par le Client est envoyé à ce dernier par ECOSPIN dans les meilleurs délais.

3.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de ECOSPIN.

 

ECOSPIN refusera toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

Article 4 – PRIX

4.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros (€) Toutes Taxes  Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande pour une livraison en France, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation et confirmation de la commande. Ces frais de livraison et de transport varient en fonction de la quantité, du poids des Produits et du lieu de livraison.

Pour le cas d’une livraison hors de France, le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pourra être adapté en fonction du pays de destination du produit.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4.2. Modification du prix

ECOSPIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. La commande sera considérée comme valable lorsque le montant total est crédité sur le compte bancaire de ECOSPIN par :

Carte bancaire (VISA, MASTERCARD, CB) & Compte Payplug

Après sélection du mode de paiement par PayPlug, le Client sera automatiquement redirigé vers un espace dédié mis à disposition par la société PayPlug, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à sa carte bancaire ne sont transmises à ECOSPIN.

Carte bancaire (VISA, MASTERCARD, CB) & Compte Stripe
  • Carte bancaire (VISA, MASTERCARD, CB) & Compte Stripe : Après sélection du mode de paiement par Stripe, le Client sera automatiquement redirigé vers un espace dédié mis à disposition par la société Stripe, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à sa carte bancaire ne sont transmises à ECOSPIN.
Virement bancaire

Après sélection du mode de règlement par virement bancaire, le Client devra confirmer sa commande puis sera redirigé vers une page présente sur le site de ECOSPIN sur laquelle il pourra trouver l’ensemble des informations bancaires nécessaires au règlement de sa commande par virement bancaire.

Article 6 – LIVRAISON DES COMMANDES

6.1. Expédition des commandes

ECOSPIN s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des Produits, à expédier les Produits dans un délai de 2 jours ouvrables après réception du paiement (sous réserve de disponibilité des articles, hors week-end et jours fériés). Les Produits sont livrés par le prestataire (DPD, La Poste, Mondial Relay) choisi par le Client à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation définitive de sa commande.

6.2.Vérification par le Client des renseignements fournis

Le Client s’engage à vérifier la conformité des renseignements qu’il fournit à ECOSPIN lors de la validation définitive de sa commande. ECOSPIN ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie, de perturbations imputables aux transporteurs ou de problèmes de réseaux empêchant ECOSPIN de se connecter au réseau internet et, qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison.

Dans le cas d’erreurs de saisie, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

6.3. Collecte par le Client du colis en bureau de poste ou point relais

Dans le cas d’une livraison en bureau de poste ou point relais, le Client s’engage à collecter son colis dans le délai imparti par le transporteur. La non-collecte d’un colis entraîne automatiquement le retour de ce dernier à notre entrepôt après le délai imparti. Si toutefois le Client n’a pas collecté son colis dans le délai imparti, celui-ci sera automatiquement retourné à notre entrepôt. Suite à réception du colis par nos services,  celui-ci pourra, à la demande du Client, lui être renvoyé. Dans le cas d’une réexpédition de commande, le coût de la livraison sera à la charge du Client et calculée sur la base des tarifs en vigueur de La Poste. ECOSPIN se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement d’une commande non collectée dans le délai imparti par le transporteur.   

6.4. Livraison par transporteur

En cas de livraisons par un transporteur, la société ECOSPIN ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

6.5. Transfert de responsabilité lors de la livraison

Les risques du ou des Produits et leur responsabilité sont transférés au Client lors de la livraison, soit lors de la remise des Produits entre les mains du destinataire indiqué par le Client ou de son représentant.

6.6. Frais de livraison

L’ensemble des tarifs de livraison par zone géographique sont consultables par le Client sur la page « LIVRAISON » présente sur la boutique en ligne ECOSPIN. ECOSPIN s’autorise néanmoins la possibilité de revoir le prix de la livraison en fonction du poids volumétrique des commandes dont le lieux de livraison se trouve en dehors de la France métropolitaine et dont le montant de celle-ci est supérieur à 500 Euros HT. Ces commandes devront faire l’objet d’une vérification avant validation définitive.

Article 7 – RECLAMATIONS

7.1. Non livraison

En cas de non livraison dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de son colis, le Client s’engage à ouvrir une enquête auprès des services de La Poste et à fournir au service Client ECOSPIN de la référence litige fourni par les services de la poste ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité par courriel à l’adresse suivante : client@lapandalovefabrics.fr. ECOSPIN ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où les services de la poste confirment avoir effectué ladite livraison.

7.2. Vérification à la livraison

Le Client est tenu de procéder, à réception, en présence des livreurs, et avant toute utilisation des Produits, à tout examen nécessaire pour déceler les éventuels manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

 

Si le Client se trouve en présence du livreur au moment de la livraison (le livreur DPD, son facteur pour les envois postaux ou au point relais pour Mondial Relay et DPD), le Client doit prendre une photo du colis endommagé et le refuser.

 

Si le Client ne se trouve plus en présence du livreur et que les produits à l’intérieur du colis ont été endommagés, le Client doit prendre plusieurs photos du colis endommagé et envoyer une réclamation par e-mail à client@lapandalovefabrics.fr avec les photos en pièce jointe précisant sa référence de commande, dans un délai de 72H suivant la livraison du colis (le justificatif de suivi La Poste ou Mondial Relay ou DPD faisant foi). Passé ce délai, aucune réclamation de colis endommagé ne pourra être effectuée.

 

Les réclamations acceptées, après constatation par ECOSPIN de la livraison défectueuse ou non conforme, donneront lieu à l’échange du Produit endommagé ou non conforme ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de ECOSPIN, qui attribuera à l’acheteur un numéro de retour. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de ECOSPIN en parfait état et dans son emballage d’origine.

 

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la mise en œuvre du droit de rétractation, de la garantie de conformité et/ou de la garantie des vices cachés, prévues par la loi.

7.3. Action contre le transporteur

En cas d’avarie ou de perte partielle, à peine d’irrecevabilité de sa demande, le Client devra notifier ses réserves précises au transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce) par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée et adresser copie de ces réserves, par courriel à l’adresse suivante de ECOSPIN: client@lapandalovefabrics.fr.

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du ou des Produits (par le Client ou un tiers désigné par lui qui prendra possession physique du ou des Produits) lui permettant de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le Client informera ECOSPIN de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation (formulaire que le Client trouvera ci-joint) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courriel à l’adresse suivante : client@lapandalovefabrics.fr.

 

Le Produit devra être retourné par le Client, à ses frais, dans un délai maximum de 14 jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 4 rue des Ifs, 22320 Saint-Mayeux, France. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

 

ECOSPIN attire l’attention du Client sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire les Produits à la coupe (tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client) et sur-mesure (réalisation effectuée par l’intermédiaire de ECOSPIN à la demande et selon les indications données par le Client).

8.2. Effets

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes reçues de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) lorsque ECOSPIN aura récupéré le Produit ou lorsque le Client aura fourni une preuve de l’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le Produit retourné devra être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires et notices d’emploi afin de permettre une nouvelle commercialisation du Produit et devra être accompagné de la facture d’achat.

 

Tout Produit incomplet, abîmé, sali, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le droit de rétraction ne doit en aucun cas permettre au Client de faire des manipulations autres que celles nécessaires pour découvrir le Produit et vérifier qu’il correspond à ses attentes.

ARTICLE 9 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation (articles L 217-4 à L 217-12) et du code civil (articles 1641 à 1648 et 2232). Ces garanties légales s’exercent auprès de ECOSPIN par :

 

– Courriel : client@lapandalovefabrics.fr

– Courrier : 4 rue des Ifs, 22320 Saint-Mayeux, France

Ces garanties légales sont ci-après définies :

Garantie de conformité : extraits du code de la consommation

Art. L. 217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7.

Le consommateur est dispensé de rapporté la preuve de l’existence des défauts de conformité durant un délai de 2 ans suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Article L. 217-9.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à cet article.

Art. L. 217-12.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Art. 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Il est rappelé que le consommateur :

 

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

 

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

 

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) ans suivant la délivrance du produit (six mois pour les biens d’occasion).

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Conformité et utilisation des produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ECOSPIN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société ECOSPIN ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

10.2 Dommages imprévisibles

ECOSPIN et le Client ne sont pas responsables des dommages imprévisibles ou du manquement à l’exécution totale ou partielle de leurs obligations, si ce manquement résulte d’un cas constitutif de force majeure ou du fait d’un tiers.

10.3 Navigation sur le site www.lapandalovefabrics.com et ses déclinaisons

La navigation sur le site www.lapandalovefabrics.com relève de la seule responsabilité du Client. ECOSPIN ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements informatiques des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site.

10.4 Piratage informatique

ECOSPIN ne saurait être tenue responsable en cas de piratage informatique du site www.lapandalovefabrics.com et de ses déclinaisons ou de toute autre atteinte à son système informatique, et des conséquences que ceux-ci pourront entraîner à l’égard des utilisateurs.

Article 11 – LITIGE

11.1. Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus dans leur cadre sont régis par le droit français.

Des traductions dans les autres langues sont proposées à titre purement indicatif.

11.2. Juridiction territorialement compétente

En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client devra toutefois justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de ECOSPIN par une réclamation écrite dûment motivée à l’adresse suivante : client@lapandalovefabrics.fr

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre le Client et ECOSPIN, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Article 12 : COOKIES

12.1. Définition des cookies

Le Client est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Client par son navigateur et nécessaires à l’utilisation du site www.lapandalovefabrics.com et de ses déclinaisons. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré de manière aléatoire et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite du Client, d’autres restent.

Les informations contenues dans les cookies sont utilisées pour améliorer le site, par exemple par :

• permettre à un service de reconnaître l’appareil du Client, car il n’a pas eu à donner plusieurs fois les mêmes informations, par exemple remplir un formulaire ou un sondage.

•se souvenir que le Client a déjà̀ donné son identifiant et son mot de passe, afin de ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.

• surveiller l’utilisation des services par les utilisateurs, pour en faciliter l’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour assurer leur réactivité.

• Analyser des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc les améliorer.

En naviguant sur le site, le Client les accepte.

En l’absence d’acceptation, le Client a informé que certaines fonctionnalités ou pages peuvent être refusées.

Le Client peut désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres apparaissant au sein de son navigateur.

Les cookies sont importants pour le bon fonctionnement d’un site. Les cookies sont utilisés pour mémoriser les informations de connexion, pour fournir une connexion sécurisée, pour collecter des statistiques afin d’optimiser les fonctionnalités du site et d’adapter le contenu à vos intérêts. Le paragraphe suivant est une liste des cookies que nous utilisons sur notre site Web :

12.2. Google Analytics

Ils peuvent suivre le site via l’outil Google Analytics, qui est un service fourni par Google pour obtenir des données sur l’accès des utilisateurs aux sites Web. Certaines des données enregistrées sont analysées ultérieurement. C’est notamment le cas des données suivantes : fréquence d’accès au site d’un utilisateur, dates des premières et dernières visites de l’utilisateur, durée des visites, page à partir de laquelle l’utilisateur a accédé au site, moteur de recherche utilisé pour y accéder ou le lien sur lequel il a cliqué accès, localisation du monde à partir duquel l’utilisateur a accédé au site, etc. La configuration de ces cookies est prédéterminée par le service proposé par Google et les informations générées par le cookie sur l’utilisation de notre site Web seront transmises et stockées par Google , Inc. (une société basée aux États-Unis).

ECOSPIN recommande donc au Client de consulter la Politique de confidentialité de Google Analytics, https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie, pour plus d’informations sur ces cookies et comment les désactiver (à condition que nous ne soyons pas responsables pour le contenu ou l’exactitude des sites tiers).

12.3. Types de cookies

Plusieurs types de cookies existent et permettent au Client d’accéder, dès qu’il les accepte, à certaines fonctionnalités.

Cookies émis par la société ECOSPIN sur son site www.lapandalovefabrics.com et ses déclinaisons :

Il s’agit des cookies déposés par la société ECOSPIN sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client notamment à des fins de navigation sur son site Internet. Lors de la navigation sur le site, l’ordinateur du Client interagira avec un serveur qui fournit toutes les ressources demandées en enregistrant automatiquement chaque opération dans un fichier spécifique dans lequel son ordinateur est identifié par son adresse IP.

Le navigateur du Client envoie automatiquement à ECOSPIN des données standards : outre son adresse IP, celle-ci comprend le type de navigateur qu’il utilise, ses fonctionnalités, son système d’exploitation, l’identification de sites tiers (Facebook, Twitter …) à partir desquels il s’est éventuellement connecté ainsi que les dates et heures d’accès aux sites ECOPIN. Ces données et notamment son adresse IP ne lui permettent pas de l’identifier nominativement.

Les cookies qu’ECOSPIN émet lui permettent :

de surveiller l’activité générale de son site Internet, d’identifier les erreurs et de s’assurer que son site www.lapandalovefabrics.com et sa déclinaison bénéficient de ressources matérielles appropriées ;

d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des différents éléments composant son site Internet ;

adapter la présentation de son site aux préférences d’affichage du terminal du Client (langue utilisée, système d’exploitation…) ;

de faciliter la consultation de son site Internet en évitant au Client de fournir les mêmes informations à chaque nouvelle visite ou en personnalisant leur contenu en fonction des préférences ou des centres d’intérêt que le Client pourrait émettre ;

d’améliorer l’ergonomie de navigation et d’identifier les intérêts de l’ensemble des internautes.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser ces cookies. Il suffit de modifier certains paramètres de son navigateur pour refuser les cookies ou pour être averti si un cookie est stocké.

Cookies émis sur www.lapandalovefabrics.com et ses déclinaisons par des tiers :

L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité de ces tiers. ECOSPIN informe le Client de la finalité des cookies qu’elle connaît et des moyens dont dispose le Client pour faire des choix sur ces cookies.

Cookies de mesure d’audience :

ECOSPIN utilise Google Analytics pour collecter des informations sur l’utilisation de son site Internet par le Client afin de :

l’aider à mesurer et étudier l’efficacité du contenu de son site Internet,

de suivre les données analytiques sur ses sites et l’utilisation qui est faite de ses sites par les utilisateurs,

améliorer les services de ses sites.

Google Analytics collecte des informations sur les pages visitées par le client et le temps qu’il y passe. ECOSPIN ne collecte pas les informations personnelles du Client. ECOSPIN n’autorise pas le partage ou l’utilisation de ces données. Le Client peut paramétrer dans les paramètres pour ne pas envoyer d’informations au service Google Analytics.

12.3. Durée de vie des cookies

Conformément à la réglementation en vigueur, les cookies collectés sur www.lapandalovefabrics.com et ses déclinaisons ont une durée de vie de 13 mois maximum.

12.4. Gestion des préférences de cookies

Le Client dispose de différentes manières de gérer les cookies. Son navigateur peut également être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son ordinateur, sa tablette ou son smartphone et lui demander de les accepter ou non.
Le Client a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou de les refuser systématiquement. Toutefois, ECOSPIN attire l’attention du Client sur le fait que tout paramétrage qu’il pourrait effectuer est susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services peuvent nécessiter l’utilisation de cookies. L’installation de cookies est susceptible de bloquer son accès à certaines fonctionnalités du site www.lapandalovefabrics.com et de ses déclinaisons. Le Client peut à tout moment choisir de modifier ses souhaits en matière de cookies en suivant la procédure ci-dessous.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui permettra au Client de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. Le Client peut désactiver les cookies en suivant les instructions suivantes selon le navigateur que vous utilisez :

Google Chrome
Mozilla Firefox
Internet Explorer
Safari
Opéra.

Article 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

13.1.  Collecte et conservation des données

La collecte des données personnelles, qui sont conservées par ECOSPIN aux seules fins de bonne administration des commandes et des relations commerciales, est soumise au consentement de la personne concernée.

Lorsque le Client navigue sur le site www.lapandalovefabrics.com ou ses déclinaisons, et afin d’en proposer les services au Client, ECOPSIN est susceptible de collecter des données personnelles le concernant. Avant chaque collecte de données personnelles, ECOSPIN recueille le consentement du Client via un formulaire à compléter et valider après lecture et acquittement de la Charte de protection des données.

13.2. Finalité de la collecte des données

Les données personnelles du Client sont collectées pour remplir une ou plusieurs des finalités suivantes :

Lui envoyer des newsletters et des offres promotionnelles pour le tenir informé des nouveautés ;

Gérer les abonnements et désabonnements aux newsletters et enquêtes de satisfaction ;

Créer des comptes clients pour permettre la prise en compte des commandes du client en ligne, gérer et traiter les commandes du client, préparer les factures, gérer et traiter les livraisons ;

Assurer le suivi de la relation client notamment dans la gestion des réclamations et demandes du Client ;

Gérer les demandes du Client de droit d’accès, de rectification, d’opposition de vos données ;

Conserver les données du Client dans des documents légaux conformément aux normes comptables, pendant la durée légale nécessaire, afin de répondre aux demandes des administrations fiscales et des organismes sociaux le cas échéant ;

ECOSPIN s’engage à collecter les données du Client en se limitant strictement aux données nécessaires au traitement de ses demandes.

13.3. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, adopté le 27 avril 2016 par le Parlement Européen, le Client a à tout moment le droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant ou d’opposition au traitement des informations personnelles le concernant.

Le Client peut exercer son droit d’accès à ses données et les faire rectifier en contactant le service client de la société par email à cette adresse : client@lapandalovefabrics.fr ou par courrier à cette adresse : ECOSPIN 4 rue des Ifs 22320 Saint -Mayeux France.

Pour ce faire, il doit envoyer un courrier ou un email, signé par l’auteur de la demande, et joindre un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) signé par la personne qui exerce son droit.

Le Client peut supprimer son compte utilisateur enregistré en contactant le service client de la société par email à l’adresse suivante : client@lapandalovefabrics.fr ou par courrier à l’adresse : ECOSPIN 4 rue des Ifs 22320 Saint-Mayeux France.

13.4. Utilisation de numéros de téléphone réservés uniquement au traitement des commandes

ECOSPIN informe le Client que son numéro de téléphone, recueilli lors de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ne sera utilisé que pour traiter ses commandes.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément à la loi, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

13.5. La conservation des données

Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et au maximum 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale et 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact pour les prospects, dans les deux cas, uniquement à des fins de prospection commerciale.

Au final, une fois que les données collectées ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées :

ECOSPIN s’engage à recontacter le Client pour savoir si le Client souhaite ou non continuer à recevoir des sollicitations commerciales ;

dans le cas contraire, les données seront archivées et anonymisées ou détruites.

à tout moment, le Client peut s’opposer au traitement des informations personnelles le concernant puisque le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition tel qu’exposé ci-dessus.

13.6. Destination des données collectées

Les données personnelles du Client collectées sont destinées à la société ECOSPIN afin de réaliser les traitements énumérés ci-dessus.

ECOSPIN est amené à partager les données du Client, donnant accès au personnel dûment habilité à cet effet, à savoir :

institutions financières

entités de détection et de prévention des fraudes

fournisseurs de services technologiques

fournisseurs et collaborateurs de services de logistique, de transport et de livraison

prestataires de services liés au service client

fournisseurs et collaborateurs de services liés au marketing et à la publicité.

Les données qu’ECOSPIN collecte sur le Client ne sont pas destinées à être transférées en dehors de l’Union Européenne.

Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments reproduits sur le présent site, notamment les textes, photographies, visuels, dessins, images et tutoriaux présents sur la boutique en ligne www.lapandalovefabrics.com et ses déclinaisons, qui sont la propriété exclusive de ECOSPIN, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques dans le monde entier.

Toute publication, diffusion ou reproduction de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de la part de ECOSPIN et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 15 - ARCHIVAGE PREUVE

La société ECOSPIN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société ECOSPIN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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